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Lois applicables
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Pour les résidents de l’UE, le RGPD est la loi applicable régissant ce document. En cas d’incohérence entre une disposition de ce document et le RGPD, les règles du RGPD prévalent.
Divisibilité
Si, à un moment quelconque, une disposition du présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, cette disposition sera réputée nulle et non avenue et sera supprimée du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre pour assurer la conformité légale et refléter tout changement dans la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Si nécessaire, nous informerons les utilisateurs des modifications apportées à ces conditions par un avis sur notre site.
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